Art. 14 Loi du 7 juillet 2023 portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du…

In forcesince 1 Aug 2023

L’article 15 de la même loi est modifié comme suit :

Les alinéas actuels sont érigés en paragraphes 1er, 2 et 3 ;

À la suite du paragraphe 3 nouveau est inséré un nouveau paragraphe 4 ayant la teneur suivante :

(4)

Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés inscrit, modifie ou raye d’office les informations concernant les personnes et entités immatriculées au registre de commerce et des sociétés, qui lui sont communiquées au moyen du système d’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, établi conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.