Art. 12 Loi du 7 juillet 2023 portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du…

In forcesince 1 Aug 2023

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, 1ère phrase, les termes de droit luxembourgeois sont insérés entre les termes société civile et doit être inscrite et le terme inscrite est remplacé par le terme immatriculée ;

À la seconde phrase du même alinéa 1er, le terme L’inscription est remplacé par le terme L’immatriculation.