Art. 6bis Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 3×

Toute société en commandite spéciale est tenue de requérir son immatriculation.

Celle-ci indique:

la dénomination;

l’objet;

la date de la constitution de la société en commandite spéciale et la durée pour laquelle elle est constituée lorsqu’elle n’est pas illimitée;

les associés commandités et leur adresse privée ou professionnelle précise ;

s’il s’agit de personnes physiques, les informations d’identification prescrites à l’article 11ter, point 1°,

ou

s’il s’agit de personnes morales ou d’entités, les informations d’identification prescrites à l’article 11ter, points 2° et 3° ;

l’adresse précise du siège social et une adresse électronique, si une telle adresse existe ;

les gérants, leur adresse privée ou professionnelle précise, la date de nomination et la date d’expiration du mandat, le régime de signature, la fonction et le cas échéant l’organe social auquel ils appartiennent, ainsi que les informations d’identification prescrites à l’article 11ter ;

le cas échéant, la date de début et de clôture de l’exercice social.