Toute succursale d’une société commerciale, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique doit être inscrite. L’inscription ne peut être opérée qu’après l’inscription du principal établissement. Celle-ci indique:
la raison sociale ou la dénomination sociale decivile est tenue de requérir son immatriculation. Celle-ci indique:
la dénomination;
l’objet;
la date de constitution de la société et la durée pour laquelle la société commerciale, du groupement d’intérêt économique ou du groupement européen d’intérêt économique est constituée lorsqu’elle n’est pas illimitée;
les associés, leur adresse privée ou professionnelle précise, ainsi que son numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés;
la dénominationles informations d’identification prescrites à l’article 11ter ;
l’adresse précise du siège de la société et l’enseigne commerciale de la succursale si elles ne correspondent pas à la raison sociale, à la dénomination sociale ou à l’enseigne commerciale du principal établissement;
l’adresse précise de la succursale;
les activités de la succursale;
les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou, s’il s’agit de personnes morales, la dénomination sociale ou la raison sociale, et l’adresse privée ou professionnelle précise des représentants permanents pour l’activité de la succursale, avec indication de l’étendue de leurs pouvoirs;
s’il s’agit de personnes morales, le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés doit être indiqué si la législation de l’Etat dont la société relève prévoit un tel numéroadresse électronique, si une telle adresse existe ;
les gérants, leur adresse privée ou professionnelle précise, la date de nomination et la date d’expiration du mandat, la fonction et le cas échéant l’organe social auquel ils appartiennent, la nature et l’étendue de leurs pouvoirs, ainsi que les informations d’identification prescrites à l’article 11ter ;
pour les sociétés résultant d’une fusion ou d’une scission ou y ayant participé ou celles ayant bénéficié d’un transfert d’actifs, de branche d’activités et d’universalité ou d’un transfert du patrimoine professionnel, l’adresse précise du siège social et les informations d’identification prescrites à l’article 11ter, points 2° et 3°.