Les réquisitions prévues aux articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13, points 1) et 12) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont effectuées par le biais des formulaires figurant aux annexes A à I du présent règlement. Ils sont fournis gratuitement par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés sous forme d'imprimés ou de fichiers électroniques.
Les réquisitions sont déposées en double exemplaire qui sont dûment datés et signés par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés et dont un exemplaire est retourné au déclarant.