Art. 5 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…

In forcesince 3 Feb 2003cited 2×

Avant d'accepter un formulaire de réquisition, le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés procède à un examen sommaire du formulaire.

Si le gestionnaire estime que l'information est incomplète ou inexacte, il peut suggérer au requérant de modifier le formulaire ou de le retirer.

Avant d'immatriculer un commerçant personne physique ou une personne morale, le gestionnaire examine si l'immatriculation est admissible d'après la loi et si l'enseigne commerciale ou la dénomination ou la raison sociale n'est pas déjà inscrite.