Tous les actes, extraits d'actes, procès-verbaux et documents quelconques dont le dépôt ou la publication est ordonné par la loi seront déposés auprès du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés dans le dossier de la société.
Par exception, les convocations sont transmises par les intéressés directement au Ministère d'Etat, Service Central de Législation.