Art. 9 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse…

In forcesince 1 Jan 2012

Le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifié comme suit:

A la suite de l'alinéa 8 de l'article 6 est inséré un nouvel alinéa ayant la teneur suivante:

Les informations relatives aux décisions judiciaires frappant une personne immatriculée, dont la loi prescrit le dépôt et la publication par extrait, doivent faire l'objet d'un dépôt par personne immatriculée concernée par la décision. L'extrait doit reprendre les seules informations ayant trait à ladite personne et mentionner la dénomination sociale ainsi que le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés de cette dernière.

Le deuxième alinéa de l'article 7 est modifié comme suit:

Celles déposées sur support papier sont accompagnées d'une copie sur papier libre. Ces pièces et copie sont dûment datées par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés qui retourne la copie au déposant.

Le premier alinéa de l'article 8 est modifié comme suit:

Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés adresse dans les trois jours ouvrables, par voie électronique, au Ministère d'Etat, Service Central de Législation, une copie électronique des pièces à publier avec un relevé des pièces dont la publication est demandée.

Le dernier alinéa de l'article 21 est modifié comme suit:

Les demandes d'extraits ou de certificats sont à effectuer sur le site internet du registre de commerce et des sociétés en utilisant le formulaire fourni par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sous forme de fichier électronique.