Art. 8 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse…

In forcesince 1 Jan 2012cited 1×

Les documents compris dans la liasse comptable peuvent faire l'objet d'un dépôt complémentaire ou rectificatif selon les modalités prévues à l'article 6bis du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Dans ce cas, la liasse comptable, nécessitant éventuellement une nouvelle préparation sur la plate-forme eCDF, doit être redéposée auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés dans son intégralité.

  • Cour administrative, 08.06.2023, n° 47608C du rôleDecision

    … le « règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 », prévoit la possibilité d’un dépôt rectificatif dans son article 8, lequel dispose que « Les documents compris dans la liasse comptable peuvent faire l’objet d’un dépôt …

    8 Jun 2023 · 47608C