Art. 6 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse…

In forcesince 1 Jan 2012

Le dépôt de la liasse comptable relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des entreprises est effectué auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés par voie électronique.

La liasse comptable doit être établie dans une seule et même langue.

L'article 3 est applicable.