Art. 5 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse…

In forcesince 1 Jan 2012

Les données financières visées à l'article 4 sont soumises à des contrôles arithmétiques et logiques au moment de leur préparation sur la plate-forme eCDF. Ces contrôles ne visent pas des données financières afférentes à des exercices antérieurs déposés.