La préparation de la partie de la liasse comptable relative au bilan, au compte de profits et pertes et au solde des comptes repris au plan comptable normalisé aux fins de dépôt auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés par les entreprises soumises à l'obligation de déposer le solde des comptes s'effectue en passant par la plate-forme eCDF.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse…
In forcesince 1 Jan 2012