Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:
«entreprises», les entreprises ou entités soumises par la loi à une obligation de dépôt de documents compris dans la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés;
«entreprises soumises à l'obligation de déposer le solde des comptes», les entreprises soumises à l'obligation de déposer le solde des comptes repris au plan comptable normalisé auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés et les sociétés de participations financières visées à l'article 31 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
«liasse comptable», l'ensemble des documents comprenant les comptes annuels ou les comptes consolidés se rapportant à un exercice comptable donné dont le dépôt auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est ordonné par la loi, y compris, le cas échéant, le solde des comptes repris au plan comptable normalisé et tous les actes, extraits d'actes et documents quelconques en rapport avec les comptes annuels ou les comptes consolidés portant sur le même exercice comptable dont le dépôt est également ordonné par la loi.
Aux fins du présent règlement grand-ducal, la liasse comptable est réputée constituer un seul document;
«plate-forme eCDF», une plate-forme électronique de collecte des données financières gérée par le Centre des technologies de l'information de l'Etat.