Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et notamment ses articles 23 et 75;
Vu l'avis de la Commission des normes comptables;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;
L'avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: