Art. 75 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 12×

Les entreprises visées à l’article 25 déposent auprès du registre de commerce et des sociétés les comptes annuels, dûment approuvés lorsqu’il s’agit de personnes morales, et le solde des comptes repris au plan comptable normalisé défini à l’article 12 alinéa 2 du Code de commerce dans le mois de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’année civile lorsqu’il s’agit de commerçants personnes physiques, ou de clôture de l’exercice social lorsqu’il s’agit de personnes morales.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les entreprises visées à l’alinéa 5 de l’article 13 du Code de commerce ainsi que les entreprises ayant exercé l’option prévue à l’article 72bis de même que celles ayant obtenu une dérogation en vertu de l’article 27 quant à l’obligation de respecter le plan comptable normalisé, sont dispensées de procéder au dépôt du solde des comptes repris au plan comptable normalisé auprès du registre de commerce et des sociétés.

Les comptes annuels et le solde des comptes repris au plan comptable normalisé sont établis dans une seule et même langue. A cet effet, il est loisible aux entreprises de recourir aux langues allemande ou anglaise en lieu et place du français. Les documents dont le dépôt est requis en même temps que les comptes annuels sont alors rédigés dans la même langue que les comptes annuels.

Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’État et de la Commission des normes comptables détermine la procédure de dépôt, la forme dans laquelle les documents sont versés en application de l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être soumis à des contrôles arithmétiques et logiques.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Cour administrative, 22.12.2016, n° 37950C du rôleDecision

    … annuels des susdites années auprès du registre de commerce et des sociétés ce qui constitue une infraction aux articles 75 et suivants de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi …

    22 Dec 2016 · 37950C

  • Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse…Law

    … de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et notamment ses articles 23 et 75; Vu l'avis de la Commission des normes comptables; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre …

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…13Law

    … judiciaire ; les deux derniers comptes annuels approuvés qui auraient dû être déposés en application de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …

  • Cour administrative, 29.08.2018, n° 40097C du rôleDecision

    … desdits comptes annuels constituerait une violation manifeste par l’appelante de ses obligations découlant des articles 72 et 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …

    29 Aug 2018 · 40097C

  • Cour administrative, 14.11.2019, n° 42532C du rôleDecision

    … légales des articles 72 et 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …

    14 Nov 2019 · 42532C

  • Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable norm…26Law

    … auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, ci-après « entreprises », en application de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …

  • Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…1Law

    … (1) points 2°, 9°, 12°, 13°, 15° et 16° et des articles 68, 68bis, 69, 69bis, 69ter, 70 et 71.» A l’article 75 un nouvel alinéa est inséré entre le 2ème et le 3ème alinéas avec la teneur suivante: «Par dérogation à …

  • Cour administrative, 14.11.2019, n° 42554C du rôleDecision

    … légales des articles 72 et 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …

    14 Nov 2019 · 42554C

  • Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…iiLaw

    … L’article 76 est remplacé par un texte libellé comme suit: «(1) Les documents à déposer en application de l’article 75 sont transmis par le registre de commerce et des sociétés à l’Institut national de la statistique et des …

  • Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…2Law

    … commerce et des sociétés en même temps que les frais de dépôt des comptes annuels ou des comptes consolidés. L’article 75 est modifié comme suit: Le premier alinéa est modifié comme suit: Les entreprises visées à l’article …