Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable norm…

In forcesince 27 Sep 2019

Sont visées par le présent règlement les entreprises soumises à l’obligation de déposer le solde des comptes repris au plan comptable normalisé auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, ci-après « entreprises », en application de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.