Sans préjudice des dispositions de l’article 23, tout dépôt de comptes annuels et de comptes consolidés est assujetti en outre à une taxe administrative dont le montant ne peut être inférieur à 5 euros ni supérieur à 10 euros.
Un règlement grand-ducal détermine le montant de cette taxe qui est perçue pour compte de l’Etat par le registre de commerce et des sociétés en même temps que les frais de dépôt des comptes annuels ou des comptes consolidés.