Art. 73 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 3×

Le Gouvernement donne mission à un groupement d’intérêt économique dénommé «Commission des normes comptables» de:

donner tout avis au Gouvernement à la demande de celui-ci ou d’initiative en matière de comptabilité applicable aux entreprises visées par la présente loi et touchant notamment à la tenue de la comptabilité, aux comptes annuels et aux comptes consolidés;

contribuer au développement d’une doctrine comptable, le cas échéant, par la voie d’avis ou de recommandations à caractère général;

participer aux débats touchant à la matière comptable au sein des instances européennes et internationales;

assumer toute mission à elle confiée par la loi.

  • Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…2Law

    … 51 paragraphe (1) point c) posant le principe de prudence et de réalisation des bénéfices. Le chapitre III et les articles 73 et 74 sont remplacés par le texte dont la teneur est la suivante: Chapitre III. De la Commission des normes …

  • Cour administrative, 08.06.2023, n° 47608C du rôleDecision

    Or, comme la Commission des normes comptables, ci-après la « CNC », prévue par l’article 73 de la loi du 19 décembre 2002 l’a déjà constaté, « le droit comptable luxembourgeois des entreprises est silencieux quant aux …

    8 Jun 2023 · 47608C

  • Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant sur la composition, l'organisation, le…Law

    … 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité des entreprises et notamment ses articles 73 et 74; Vu l'avis de la Chambre de commerce; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de …