Le Gouvernement donne mission à un groupement d’intérêt économique dénommé «Commission des normes comptables» de:
donner tout avis au Gouvernement à la demande de celui-ci ou d’initiative en matière de comptabilité applicable aux entreprises visées par la présente loi et touchant notamment à la tenue de la comptabilité, aux comptes annuels et aux comptes consolidés;
contribuer au développement d’une doctrine comptable, le cas échéant, par la voie d’avis ou de recommandations à caractère général;
participer aux débats touchant à la matière comptable au sein des instances européennes et internationales;
assumer toute mission à elle confiée par la loi.