Les membres de la Commission des normes comptables et de son organe d’administration comprennent une représentation des parties prenantes, publiques et privées, intéressées au premier plan à l’information comptable des entreprises.
Art. 74 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…2Law
… 51 paragraphe (1) point c) posant le principe de prudence et de réalisation des bénéfices. Le chapitre III et les articles 73 et 74 sont remplacés par le texte dont la teneur est la suivante: Chapitre III. De la Commission des normes …
Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant sur la composition, l'organisation, le…6Law
… Toutefois, les recommandations et avis formulés en vertu de l'article 74 point 2 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont …
Changed on 23 Dec 2025
La Les membres de la Commission des normes comptables a pour mission:
de donner tout avis au Gouvernement à la demande de celui-ci ou d’initiative dans le domaine de la comptabilité ou des comptes annuels;
de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d’une comptabilité régulière, par la voie d’avis ou de recommandationset de son organe d’administration comprennent une représentation des parties prenantes, publiques et privées, intéressées au premier plan à l’information comptable des entreprises.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording