Lors de toute publication intégrale, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être reproduits dans la forme et le texte sur la base desquels la personne chargée du contrôle des comptes a établi son rapport. Ils doivent être accompagnés du texte intégral de l’attestation.
Art. 80 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.1770-1Law
… commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, est applicable. (4) Les articles 80 et 81 de la loi précitée du 19 décembre 2002 sont applicables. (5) Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux …
Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…12Law
… du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers.» A l’article 80, la 3ème phrase est supprimée. Le deuxième alinéa de l’article 81 est remplacé par le texte suivant: «Le …
Cour de cassation, 13.11.2025, n° CAS-2025-00046Decision
… à la personne qui en a bénéficié, et si plus particulièrement cette disposition de la loi est compatible avec l’article 80 de cette directive mis en œuvre au Luxembourg par l’article 28 alinéa 3 de la loi modifiée sur la TVA du …
13 Nov 2025 · 20251113_CAS-2025-00046
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…Law
… commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, est applicable. (4) Les articles 80 et 81 de la loi précitée du 19 décembre 2002 sont applicables. (5) Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux …
Changed on 23 Dec 2025
Lors de toute publication intégrale, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être reproduits dans la forme et le texte sur la base desquels la personne chargée du contrôle des comptes a établi son rapport. Ils doivent être accompagnés du texte intégral de l’attestation. Si la personne chargée du contrôle des comptes a émis des réserves ou a refusé son attestation, ce fait doit être signalé et les raisons en être données.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording