Art. 82 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 1 Feb 2003

Doivent être publiées en même temps que les comptes annuels et selon les mêmes modalités:

la proposition d’affectation des résultats,

l’affectation des résultats,

dans le cas où ces éléments n’apparaîtraient pas dans les comptes annuels.