Art. 4 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse…

In forcesince 1 Jan 2012

Le bilan, le compte de profits et pertes et le solde des comptes repris au plan comptable normalisé sont établis sous forme d'un fichier structuré tel que mis à disposition sur la plate-forme eCDF.