Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de co…

Chapitre 3 – Du dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.