Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés adresse dans les trois jours ouvrables au ministère d'Etat, Service central de législation, la copie des pièces à publier qui lui a été remise avec un relevé des pièces dont la publication est demandée.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse…9Law
… le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés qui retourne la copie au déposant. Le premier alinéa de l'article 8 est modifié comme suit: Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés adresse dans les trois jours …
Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 modifiant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 2…1Law
… est supprimé. Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. L’article 7 est abrogé. A l’article 8, l’alinéa premier est supprimé et les termes «Office des publications officielles des Communautés Européennes» et …
Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…1Law
… copie au déposant. Les pièces déposées par voie électronique répondent aux dispositions de l'article 2bis. A l'article 8, l'alinéa premier est modifié comme suit: Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés adresse …