Les pièces en original dont la publication par la voie du Mémorial est requise sont accompagnées de deux copies sur papier libre. Les pièces et copies sont dûment datées et signées par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés qui retourne une copie au déposant.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse…9Law
… le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés de cette dernière. Le deuxième alinéa de l'article 7 est modifié comme suit: Celles déposées sur support papier sont accompagnées d'une copie sur papier libre. …
Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 modifiant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 2…1Law
… phrase «et d’un dépôt complémentaire» est supprimé. Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. L’article 7 est abrogé. A l’article 8, l’alinéa premier est supprimé et les termes «Office des publications …
Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…1Law
… s'agit de compléter un document déposé antérieurement ainsi que le numéro de dépôt du dépôt antérieur. L'article 7 est modifié comme suit: Art. 7. Les pièces, dont la publication par la voie du Mémorial, Recueil des Sociétés …