Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés est tenu de délivrer des extraits certifiés conformes des données figurant dans la banque de données du registre et des pièces déposées, ainsi que des déclarations constatant qu'un fait déterminé n'est pas inscrit au registre.
Seul un extrait sur papier à en-tête du Registre de commerce et des sociétés signé manuellement, au moyen d'une griffe ou électroniquement par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés fait foi.
Les demandes d'extraits sont à effectuer en utilisant le formulaire fourni gratuitement par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés sous forme d'imprimé ou de fichier électronique.