Art. 24 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…

In forcesince 3 Feb 2003cited 1×

Lorsque le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés se dessaisit d'une pièce à la demande de l'autorité judiciaire ou de celle d'une autorité administrative, il s'en fait délivrer un récépissé qu'il verse en lieu et place de la pièce remise; si la remise de la pièce est demandée par la personne qui l'a déposée et que celle-ci justifie d'un intérêt sérieux à cette fin, le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés tire aux frais du réclamant une copie de la pièce certifiée conforme par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés et par le réclamant, et la dépose en lieu et place de la pièce restituée.