Les immatriculations, inscriptions, modifications et radiations en application des articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13, points 1) et 12) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et la délivrance d'extraits certifiés conformes donnent lieu au paiement des frais tels que détaillés à l'annexe J auprès du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés.
Les frais perçus par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés sont utilisés pour couvrir ses frais de fonctionnement et ses investissements.