Dans tous les cas, la différence entre les sommes perçues à titre de forfait et celles effectivement dues sur base du décompte mensuel est remboursée par les receveurs de l'Administration de l'enregistrement et des domaines par déduction sur les recettes courantes. Lorsque le forfait déposé est insuffisant, les receveurs de l'enregistrement adressent un décompte au débiteur avec invitation de régler les montants dus endéans un délai de quinze jours.
Art. 29 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 3 Feb 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…1Law
… au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, est celui détaillé à l'annexe K du présent règlement. Les articles 28, 29 et 30 sont abrogés. A l'article 31 le terme «Mémorial» est remplacé par «Mémorial, Recueil des …