Art. 29 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…

In forcesince 3 Feb 2003cited 1×

Dans tous les cas, la différence entre les sommes perçues à titre de forfait et celles effectivement dues sur base du décompte mensuel est remboursée par les receveurs de l'Administration de l'enregistrement et des domaines par déduction sur les recettes courantes. Lorsque le forfait déposé est insuffisant, les receveurs de l'enregistrement adressent un décompte au débiteur avec invitation de régler les montants dus endéans un délai de quinze jours.