Il n'est perçu aucun droit pour les radiations d'office ou pour la délivrance d'extraits aux administrations publiques et établissements publics.
Art. 26 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 3 Feb 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…1Law
… sur facture mensuelle, établie après le dépôt, tel que prévu au paragraphe (3) de l'article 27 ci-après. L'article 26 est modifié comme suit: Art. 26. Les radiations d'office, la délivrance d'extraits et la mise à disposition de …