Le forfait dont mention à l'article précédent n'est pas applicable aux clients réguliers qui font une demande d'agrément. Cette demande contient l'engagement écrit de payer mensuellement les montants dus à titre de droit d'enregistrement et de timbre ainsi que les droits dus à l'occasion de la publication au Mémorial. Le demandeur est informé par écrit de l'agrément avec communication du numéro de référence.
Les droits dus sont à régler en un paiement unique dans un délai de quinze jours sur présentation d'un décompte du receveur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
Les demandes d'agrément sont à effectuer en utilisant le formulaire figurant en annexe K du présent règlement qui est fourni gratuitement par l'Administration de l'enregistrement et des domaines sous forme d'imprimé ou de fichier électronique.
Le receveur de l'enregistrement peut retirer l'agrément sur décision motivée, notamment lorsque les frais restent impayés à la fin du deuxième mois qui suit l'envoi du décompte.