Le coût d'insertion des actes, extraits d'actes et documents déposés ou présentés en vue de leur publication au Mémorial est fixé à 12,50 EUR pour chaque insertion. Il est dû en outre pour chaque insertion 0,75 EUR par ligne jusqu'à concurrence de 15 lignes et 1,40 EUR pour chaque ligne dépassant le nombre de 15.
Art. 30 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 3 Feb 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…1Law
… au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, est celui détaillé à l'annexe K du présent règlement. Les articles 28, 29 et 30 sont abrogés. A l'article 31 le terme «Mémorial» est remplacé par «Mémorial, Recueil des …