Les dépôts auprès du Registre de commerce et des sociétés en vue de publication au Mémorial ne seront reçus que moyennant justification du paiement d'un forfait à imputer sur les frais de publication effectifs entre les mains des receveurs respectifs des bureaux d'enregistrement et de recettes de Luxembourg-bureau des sociétés et de Diekirch-recette. Le forfait, qui doit être suffisant pour couvrir les frais relatifs à la publication, est fixé à 75 EUR par page.
Le receveur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines peut refuser la réception et l'enregistrement de documents illisibles ou surchargés.