Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 1 May 2009

Les actes sous signature privée, enregistrés préalablement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés, doivent être déposés auprès du registre de commerce et des sociétés endéans le mois de l'entrée en vigueur de ladite loi.

Passé ce délai, lesdits actes doivent être enregistrés et les frais de publication perçus à nouveau conformément aux dispositions prévues à l'article 27 du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.