Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 1 May 2009

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er mai 2009, à l'exception des dispositions relatives au dépôt de documents par voie électronique, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2009.