Les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou à l'aide de tout autre procédé mécanographique de façon complète et exacte. Ils doivent être accompagnés des documents requis pour la publication au Mémorial, documents préalablement enregistrés et timbrés auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines dans le cas d'informations ou d'actes dont la loi exige l'inscription au Registre de commerce et des sociétés et la publication au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable norm…11Law
… profits et pertes et les termes ainsi qu’au tableau de passage après ceux de au plan comptable normalisé. À l’article 4, les termes ou le bilan abrégé sont insérés après ceux de Le bilan, les termes ou le compte de profits et …
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…1Law
… des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifié comme suit: Après l’article 4 est inséré un nouvel intitulé ainsi qu’un nouvel article 5 comme suit: «Formalités de dépôt …
Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 modifiant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 2…1Law
… «électronique». Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. La seconde phrase du premier alinéa de l’article 4 est supprimée. Le deuxième alinéa est modifié comme suit: Ils doivent être accompagnés, le cas échéant, …
Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…1Law
… par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés et dont un exemplaire est retourné au déposant. L'article 4 est modifié comme suit: Art. 4. Les formulaires complétés en langues française, allemande ou luxembourgeoise …