Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 3 du même règlement est modifié comme suit :

Art. 3.

(1)

Les réquisitions prévues aux articles 1er, 3, 4, 5, 6, 6bis, 7, 8, 9, 10, 11, 11bis et 13, points 1), 12), 13), 14) et 15) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont effectuées par la voie électronique dans un format structuré, par le biais du site Internet ou de la plateforme électronique du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.

(2)

En cas de modification de la forme juridique d’une personne immatriculée, le déposant renseigne toutes les informations requises par la loi pour la nouvelle forme juridique.