Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 22 du même règlement est modifié comme suit :

Art. 22.

(1)

La recherche publique sur le site du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés s’effectue à partir du nom du commerçant personne physique, de la dénomination ou de la raison sociale de la personne morale ou de l’entité immatriculée au registre de commerce et des sociétés ou par le biais du numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés.

(2)

Après avoir été saisi d’une demande d’accès à un grand volume d’informations détenues au registre de commerce et des sociétés, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut mettre à disposition du demandeur, par le biais de sa plateforme électronique, tout ou partie des données publiques inscrites et des documents publics déposés au registre de commerce et de sociétés.

La demande doit être motivée et préciser les finalités de la réutilisation desdites informations.

(3)

Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut, dans le cadre de ses missions, publier sur son site internet des informations sous forme de statistiques, d’analyses ou d’études.

(4)

Les administrations et établissements publics ont accès aux informations inscrites et aux documents déposés au registre de commerce et des sociétés, dans le cadre et les limites de l’exercice de leurs missions.