Art. 8 Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 27, paragraphes 4 et 7, du même règlement, est modifié comme suit :

La virgule entre les termes du droit d’enregistrement et les termes des frais administratifs est remplacée par le terme et ;

Les termes et des frais de publication sont supprimés.