À l’article 17bis du même règlement, les termes Tout formulaire sont remplacés par les termes Toute réquisition.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…
In forcesince 2 Mar 2025
Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…Law
- num:lu=loi/2002-12-19 (the document of this name that we hold has no such provision)