Art. 6 Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 21 du même règlement est modifié comme suit :

Art. 21.

(1)

Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est tenu de délivrer des extraits certifiés conformes des données publiques figurant dans la banque de données du registre de commerce et des sociétés et des pièces déposées, ainsi que des déclarations constatant qu’un fait déterminé n’est pas inscrit au registre de commerce et des sociétés ou qu’une personne ou entité n’est pas immatriculée.

(2)

L’extrait émis par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés reprend les données publiques inscrites dans le dossier d’une personne ou entité immatriculée, données qui peuvent être complétées par celles inscrites dans d’autres dossiers tenus au registre de commerce et des sociétés.

(3)

L’extrait peut être établi, au choix du demandeur, sur support papier filigrané à en-tête du registre de commerce et des sociétés ou sous format électronique. L’extrait émis sur support papier comporte la signature manuscrite du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. L’extrait émis sous format électronique est revêtu de la signature électronique du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, prévue à l’article 22-1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

(4)

Les demandes d’extraits ou de certificats sont à effectuer sur le site Internet du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, suivant les modalités que le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés précise sur son site Internet ou par sa plateforme électronique.