À la suite de l’article 40 du même règlement, il est inséré un article 40bis nouveau, qui prend la teneur suivante :
Art. 40bis.
Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut bloquer toute demande de dépôt au registre de commerce et des sociétés concernant une entité immatriculée, dans le dossier de laquelle un numéro d’identification national luxembourgeois devant être inscrit au registre de commerce et des sociétés en exécution des articles 11ter et 12bis est manquant, jusqu’à ce que cette information soit dûment communiquée par l’entité immatriculée ou son mandataire.