Au poste «Terrains et constructions» doivent figurer les droits immobiliers et autres droits assimilés tels qu’ils sont définis par les lois civiles.
Art. 40 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
In forcesince 1 Feb 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…9Law
À la suite de l’article 40 du même règlement, il est inséré un article 40bis nouveau, qui prend la teneur suivante : Art. 40bis. Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut bloquer toute demande de dépôt au …