Au sens du présent chapitre, on entend par participations des droits dans le capital d’autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de l’entreprise. La détention d’une partie du capital d’une autre entreprise est présumée être une participation lorsqu’elle excède vingt pour cent.
Art. 41 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.1712-18Law
… comprise dans la consolidation (entreprise associée), dans laquelle elle détient une participation au sens de l’article 41 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …
Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…2Law
… Au premier paragraphe de l’article 336, la référence à l’article 221 est modifiée en une référence à l’article 41 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …
Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…2Law
… Les corrections de valeur sont indiquées dans l’annexe. L’article 41 est modifié comme suit: Au sens du présent chapitre, on entend par participations des droits dans le capital d’autres entreprises, matérialisés ou non par des …
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…Law
… non comprise dans la consolidation (entreprise associée), dans laquelle elle détient une participation au sens de l'article 41 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …
Changed on 23 Dec 2025
Au sens du présent chapitre, on entend par participations des droits dans le capital d’autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de l’entreprise. La détention d’une partie du capital d’une autre sociétéentreprise est présumée être une participation lorsqu’elle excède vingt pour cent.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording