Art. 44 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 7×
(1)

Les provisions ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature et qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines, mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

(2)

Est également autorisée la constitution de provisions ayant pour objet de couvrir des charges qui trouvent leur origine dans l’exercice ou un exercice antérieur et qui sont nettement circonscrites quant à leur nature et qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

(3)

Les provisions ne peuvent pas avoir pour objet de corriger les valeurs des éléments de l’actif.

  • Cour administrative, 10.11.2015, n° 35818C du rôleDecision

    … du droit comptable sont à respecter et qu’il y a lieu de se référer à la définition générale contenue à l’article 44 (1) de la loi précitée du 19 décembre 2002, dans sa teneur applicable pour les années d’imposition en …

    10 Nov 2015 · 35818C

  • Cour administrative, 22.05.2025, n° 50929C du rôleDecision

    Finalement, la Cour se doit de préciser qu’au vœu de l’article 44, paragraphe (3), de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, …

    22 May 2025 · 50929C

  • Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…1Law

    … (2) Les montants sus-indiqués peuvent être modifiés par règlement grand-ducal.» Les paragraphes (1) et (3) de l’article 44 sont modifiés comme suit: «(1) Les provisions ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont …

  • Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…iiLaw

    … les engagements à l’égard d’entreprises liées ou associées sont mentionnés séparément.» 6bis. 6ter.A l’article 44, le paragraphe 2 est remplacé par un texte libellé comme suit: «(2) Est également autorisée la …

  • Cour administrative, 22.07.2026, n° 54190C du rôleDecision

    … droit comptable sont à respecter et qu’il y a lieu de se référer à la définition générale découlant de l’article 44 de la loi du 19 décembre 2002 qui disposait comme suit dans sa teneur applicable aux années en cause :

    22 Jul 2026 · 54190C

  • Cour administrative, 14.07.2020, n° 43978C du rôleDecision

    … droit comptable sont à respecter et qu’il y a lieu de se référer à la définition générale découlant de l’article 44 de la loi du 19 décembre 2002 qui disposait comme suit dans sa teneur applicable aux années 2011 à 2014 :

    14 Jul 2020 · 43978C

  • Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…1Law

    … et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont autorisées à déroger aux articles 34, 44, 51, paragraphe (1), 54, 1er alinéa c), 57, 64, 68 et 69 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le …