Les entreprises visées à l'article 77, alinéa 2 sub 1° à 3° de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont autorisées à déroger aux articles 34, 44, 51, paragraphe (1), 54, 1er alinéa c), 57, 64, 68 et 69 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et aux articles 311, paragraphe (1), 313, paragraphe (3), 314, paragraphe (2) a), 316, 1er alinéa a), 318, 337, 339, 340 et 341 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales pour se mettre en conformité avec l'article premier, paragraphes 4), 7), 9) a), 10), 11), 14) a) et b), 17), 18) et 22) et l'article 2, paragraphes 2), 3) a), 4) b) et c), 5), 6), 9), 10), 11) et 12) de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 22 Aug 2006