Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :

Les alinéas actuels sont érigés en paragraphes 1er, 2 et 3.

Au paragraphe 1er, la première phrase est modifiée comme suit :

Les réquisitions effectuées en langues française, allemande ou luxembourgeoise doivent être complètes, adéquates, exactes et actuelles.

Au paragraphe 2, en début de phrase, les termes Ils doivent être accompagnés sont remplacés par les termes Les réquisitions doivent être accompagnées.

Au paragraphe 3 sont apportées les modifications suivantes :

À la première phrase, les termes à l’alinéa précédent sont remplacés par les termes au paragraphe (2).

À la deuxième phrase, les termes Les formulaires de réquisition y afférents doivent être déposés sont remplacés par les termes Les réquisitions y afférentes doivent être déposées .