Art. 5 Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 20 du même règlement, est modifié comme suit :

Les alinéas actuels sont érigés en paragraphes 1er, 2 et 3.

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

(1)

Les dossiers gérés par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sont publics et peuvent être consultés par la voie électronique, sur place, sur le site Internet ou par la plateforme électronique du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.