Art. 20 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 2×

Tout commerçant tenant magasin ouvert doit inscrire ses nom et prénoms ou dénomination en caractères très lisibles à l’entrée de la maison qu’il occupe.

Lorsque le magasin est exploité par une personne morale, l’inscription doit en plus indiquer sa forme juridique et la désignation sous laquelle elle exerce le commerce.