Art. 22 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 1 Feb 2003cited 5×
(1)

Est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action.

De même est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique qui n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action.

Cette irrecevabilité est couverte si elle n’est pas proposée avant toute autre exception ou toute défense.

(2)

Les actes de la procédure déclarée non recevable en vertu du paragraphe (1) qui précède interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance.

  • Cour de cassation, 13.11.2025, n° CAS-2025-00046Decision

    « tiré du défaut de base légale au regard de l’article 22 alinéa 1 de la loi précitée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité en justifiant sa solution par les motifs …

    13 Nov 2025 · 20251113_CAS-2025-00046

  • Cour de cassation, 22.12.2011, n° 2885Decision

    (…) Le moyen n’est pas fondé puisque « l’activité commerciale » au sens de l’article 22(1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sujette à inscription, doit concorder avec l’objet social de la société commerciale. En …

    22 Dec 2011 · 20111222_2885

  • Loi du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce e…1Law

    … de se conformer à la loi dans les huit jours de la date où la condamnation sera devenue définitive. A la suite de l'article 22, sont insérés les articles 22-1 à 22-4 ayant la teneur suivante: Art. 22.1. La signature apposée sur un …

  • Cour de cassation, 20.11.2025, n° CAS-2025-00057Decision

    La défenderesse en cassation soulève, sur le fondement de l’article 22, paragraphe 1, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des …

    20 Nov 2025 · 20251120_CAS-2025-00057

  • Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…7Law

    L’article 22 du même règlement est modifié comme suit : Art. 22. (1) La recherche publique sur le site du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés s’effectue à partir du nom du commerçant personne physique, de la …